Qu'est-ce qu'une attestation de PACS ?
L'attestation de PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un document administratif permettant de justifier officiellement l’existence ou la dissolution d’un PACS. Ce document est nécessaire essentiellement pour les personnes étrangères nées en dehors du territoire français.
Qui doit demander une attestation de PACS ?
Les étrangers nés hors de France doivent solliciter une attestation auprès de l'administration française. Cette attestation précise les dates essentielles du PACS : enregistrement, modification ou dissolution.
Les personnes étrangères nées en France peuvent simplement demander un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) auprès de leur mairie de naissance.
Comment demander une attestation de PACS ?
La demande d'attestation de PACS peut se faire par courrier postal ou électronique auprès du Service central d’état civil à Nantes.
Votre demande doit comporter :
- Les identités complètes des deux personnes pacsées (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe) ;
- Votre adresse actuelle ;
- Vos coordonnées téléphoniques et électroniques ;
- Les détails de votre PACS (lieu et date d’enregistrement).
Vous pouvez envoyer votre demande par e-mail à : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par voie postale, écrivez à :
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - RC/RCA/PACS - 11 rue de la Maison-Blanche - 44941 Nantes Cedex 09.
Vous pouvez également contacter le service par téléphone au 01 41 86 42 47 pour toute question.
Les citoyens français doivent-ils demander une attestation de PACS ?
Les citoyens français, nés en France ou à l’étranger, n’ont pas à demander d’attestation spécifique. L'acte de naissance délivré par la mairie suffit pour attester du PACS. Cet acte indique clairement votre situation actuelle (marié, pacsé, divorcé).
Attention, pour des raisons de sécurité administrative, cet acte de naissance a généralement une validité de trois mois.
Le PACS : historique et fonctionnement
Créé en 1999 sous le gouvernement Jospin, le PACS est un contrat civil régulé par le Code civil (articles 515 et suivants). Il permet à deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe, de s’associer juridiquement et fiscalement dans la gestion de leur vie quotidienne (patrimoine, logement, impôts, droits sociaux).
Certaines restrictions s’appliquent : impossibilité de contracter un PACS avec un parent proche (jusqu’au troisième degré), une personne déjà pacsée ou mariée.
À l’origine controversé, le PACS est aujourd’hui largement accepté et souvent préféré au mariage traditionnel, tant pour les couples de même sexe que de sexe opposé.
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