Obtenir un acte de naissance lorsqu’on est Français né hors de France : mode d’emploi
La production d’un acte de naissance – qu’il s’agisse d’une copie intégrale ou d’un extrait – est incontournable dans de nombreuses formalités : constitution d’un dossier de mariage civil, demande de passeport, inscription scolaire, etc.
Pour les personnes nées sur le territoire français, la mairie du lieu de naissance reste l’interlocuteur privilégié. En revanche, les Français dont la naissance a été enregistrée à l’étranger relèvent d’une procédure spécifique ; ils doivent s’adresser non pas à une mairie, mais à un service centralisé du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Voici tout ce qu’il faut savoir.
À quel organisme s’adresser quand on est né à l’étranger ?
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Naissances sur le sol français
Les services d’état civil de la commune où la naissance a été déclarée conservent les registres et délivrent les actes, généralement valables trois mois. -
Naissances hors de France
Lorsqu’un enfant français voit le jour dans une municipalité étrangère, l’acte est dressé par les services consulaires français compétents. Tous ces actes sont ensuite centralisés à Nantes au sein du Service central d’état civil (SCEC), unique guichet pour les demandes ultérieures, y compris celles concernant les naissances survenues dans d’anciennes colonies françaises aujourd’hui indépendantes (par exemple l’Algérie avant 1962).
Coordonnées
Service central d’état civil
11 Rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Tél. : +33 (0) 1 41 86 42 47 (du lundi au vendredi)
Le site n’est pas ouvert au public ; toutes les demandes s’effectuent à distance.
Qui peut demander l’acte et quelles pièces produire ?
| Type d’acte | Personnes habilitées à le demander | Justificatifs nécessaires |
|---|---|---|
| Copie intégrale ou extrait avec filiation | • Titulaire majeur• Représentant légal (mineurs)• Époux/épouse• Ascendants (parents, grands-parents…)• Descendants (enfants, petits-enfants…)• Professionnel autorisé (avocat…) | Pièce d’identité +, pour les tiers, preuve du lien (livret de famille, acte de naissance portant la filiation, etc.) |
| Extrait sans filiation | Toute personne | Aucune pièce particulière |
Hors de ces cas, le document devient communicable à toute personne seulement 75 ans après l’événement (ou 25 ans après le décès du titulaire).
La délivrance est gratuite ; aucun droit de timbre n’est exigé.
Les différentes méthodes de demande
Demande en ligne (recommandée)
- Rendez-vous sur Service-Public.fr ; sélectionnez « Acte de naissance – Français nés à l’étranger ».
- Identifiez-vous via FranceConnect pour simplifier la saisie.
- Un courriel vous avertit dès que le document est disponible dans votre espace personnel, à télécharger au format PDF, ou expédié par voie postale si vous l’avez indiqué.
- Délai annoncé : environ 20 jours.
Demande par courrier électronique ou postal
Envoyez votre requête au SCEC en précisant :
- Nom(s) et prénom(s) du titulaire ;
- Date et lieu de naissance ;
- Adresse postale de réception ;
- Noms et prénoms des parents ;
- Coordonnées de contact (téléphone ou e-mail) pour faciliter un éventuel complément.
Prévoir en moyenne 30 jours pour la réception.
Cas où vous agissez pour autrui
Joignez un justificatif établissant le lien de parenté (copie du livret de famille, de votre propre acte de naissance, etc.).
Astuce : plusieurs modèles de lettres prêtes à l’emploi sont disponibles en ligne ; ils permettent de ne rien omettre.
Quel format choisir ?
| Document | Contenu | Usage courant |
|---|---|---|
| Copie intégrale | Reprise ligne à ligne de l’acte original : identité complète du titulaire et de ses parents + mentions marginales (mariage, divorce, décès…). | Dossier de mariage, naturalisation, procédures juridiques. |
| Extrait avec filiation | Synthèse de l’acte ; reprend l’identité des parents et les mentions marginales. | Renouvellement de pièces d’identité, certaines démarches notariales. |
| Extrait sans filiation | Informations personnelles du titulaire et mentions marginales, sans référence aux parents. | Formalités où la filiation est inutile : inscription à un examen, emploi, etc. |
| Extrait plurilingue | Version bilingue ou multilingue quand la langue locale diffère du français. | Démarches dans le pays de naissance ou dans un autre État étranger. |
Tous ces documents sont fournis sans frais, hors éventuels coûts d’affranchissement lorsque l’envoi postal est sollicité.
Durée de validité et situations où l’acte est exigé
Un acte délivré par le SCEC est admis par la plupart des administrations pour une période de trois mois à compter de sa date de signature. Cette limite est dictée par la possibilité que de nouvelles mentions marginales (mariage, modification de nom, décès…) viennent modifier la situation de l’intéressé.
Situations où l’on peut vous le demander :
- Constitution d’un dossier de passeport ou de carte d’identité
- Mariage civil ou PACS
- Demande de certaines allocations ou prestations sociales
- Procédures notariales (succession, adoption, changement de régime matrimonial)
- Démarches auprès d’autorités étrangères (avec traduction officielle, si nécessaire)
Points clés à retenir
- Unique guichet pour les naissances hors de France : le Service central d’état civil de Nantes.
- Démarche dématérialisée privilégiée : Service-Public.fr offre un suivi en ligne et réduit les délais.
- Gratuité totale – Seuls les frais postaux éventuels restent à la charge du demandeur.
- Accès restreint aux copies intégrales et extraits avec filiation : il faut prouver son lien direct.
- Validité de trois mois, afin de garantir l’actualisation des mentions marginales.
En suivant ces recommandations, les Français nés à l’étranger peuvent obtenir rapidement un acte de naissance conforme et à jour, indispensable pour la majorité de leurs démarches administratives en France comme à l’international.
