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La dissolution conjointe d'un PACS
La dissolution conjointe du PACS est une procédure initiée par les deux partenaires. Elle doit être déposée auprès du tribunal d’instance compétent, situé au lieu de résidence où le PACS a été conclu.
La demande doit inclure :
- Une copie du contrat de PACS ;
- Une attestation indiquant l’absence d'arriérés fiscaux ;
- La signature des deux partenaires.
Définition juridique du PACS selon le Code civil
Selon le Code civil, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une union contractuelle établie entre deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe, dans le but de partager leur vie commune. Le PACS peut être dissous conjointement par les deux partenaires ou individuellement par déclaration à l'officier d’état civil.
En cas de violences conjugales, la dissolution peut être également prononcée par décision judiciaire. La convention de PACS doit être validée devant un notaire ou à la mairie.
Quelle est la relation juridique d’un couple pacsé ?
Un couple pacsé n'est ni marié, ni simplement en concubinage : ils sont considérés juridiquement comme conjoints de fait.
