Le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires est un document qui récapitule toutes les amendes déjà payées ainsi que celles encore dues.
Ce document est utile notamment lorsqu'un conducteur souhaite vérifier l'état de ses amendes auprès des services du Trésor public afin de contester une éventuelle amende majorée. Voici comment cela fonctionne.
Délais pour contester une amende
Lorsqu’une personne reçoit un avis de contravention, elle dispose de plusieurs opportunités pour contester selon différentes étapes du processus.
Initialement, le contrevenant reçoit par courrier un avis de contravention. À partir de la date d’envoi indiquée, il dispose alors de 45 jours pour contester cette amende. Cette démarche nécessite l’envoi en recommandé d’une requête en exonération à l’attention de l’Officier du Ministère Public. Il est essentiel de formuler précisément la demande pour espérer obtenir une exonération.
Il est désormais possible d’effectuer cette démarche directement en ligne sur le site officiel ANTAI.
Si aucune contestation n’est réalisée dans le délai initial de 45 jours, le Ministère Public envoie alors une amende forfaitaire majorée (AFM) pour retard de paiement. À ce stade, il est toujours possible de contester l’amende majorée et la contravention initiale selon deux délais distincts, en fonction de la situation :
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Si l’amende résulte d’une interpellation directe (contrôle physique du conducteur), la contestation doit se faire dans un délai maximal de 30 jours suivant l’émission de l’AFM, accompagnée de l’avis original d’Amendes et Condamnations Pécuniaires (ACP).
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En cas de contravention détectée par radar automatique ou relevée sans arrêt du véhicule (infraction « à la volée »), un formulaire de réclamation est joint à l’AFM, et le délai pour contester passe à trois mois. Dans ce cas précis, il est nécessaire de joindre un chèque de consignation correspondant au montant total de l’amende majorée.
Si le contrevenant ne conteste toujours pas après ces étapes, il lui reste néanmoins une ultime possibilité de recours. Pour cela, il doit préalablement demander un relevé d’information intégral auprès de la Préfecture ou directement solliciter un bordereau de situation auprès du Trésor Public.
Comment demander un bordereau de situation des amendes ?
Cette démarche constitue un recours ultime pour les automobilistes n’ayant pas été informés correctement de leurs amendes et de leurs éventuelles majorations en raison d'une erreur administrative. Cette contestation reste possible pendant trois ans à compter de la date d’émission de l’amende majorée, correspondant au délai de prescription applicable aux contraventions.
Pour cela, l’intéressé doit demander un bordereau de situation des amendes, document recensant l’ensemble des amendes réglées, contestées, ou encore dues. Ce document est accessible auprès du Trésor Public du département où l’infraction présumée a eu lieu.
La demande peut être réalisée simplement par courriel en envoyant une requête aux adresses email des trésoreries concernées, disponibles depuis l’espace personnel sur le site des impôts. Autrement, la demande peut également être envoyée par courrier postal à l’attention de la trésorerie compétente.
