Résiliation de votre abonnement Orange Assurance Mobile

Souscrire une assurance pour son téléphone mobile est une précaution répandue, surtout lorsqu’on se trouve chez un opérateur tel qu’Orange.

L’offre d’Assurance Mobile Orange (et parfois Sosh, la marque low-cost d’Orange) propose une couverture contre la casse, l’oxydation, le vol et la panne. Mais, pour de nombreuses raisons (changement d’opérateur, nouveau téléphone, souscription à une autre offre d’assurance plus adaptée…), on peut souhaiter mettre fin à cette protection.

Dans cet article, nous allons vous expliquer en détailles points clés de l’Assurance Mobile Orange, ses conditions de résiliation, ses garanties et les différentes procédures de rupture du contrat

Nous allons également illustrer concrètement comment exercer vos droits selon le Code des assurances, notamment l’article L.113-15-2 concernant la résiliation à tout moment après la première année, ainsi que l’article L.112-10 relatif à la renonciation dans les 30 jours.

Nous verrons enfin comment la voie postale, via une lettre recommandée avec accusé de réception, reste une excellente option pour officialiser votre demande de résiliation et pourquoi la plateforme Postmee peut vous faciliter les démarches.

L’assurance Mobile Orange : qu’est-ce que c’est ?

Orange, en sa qualité d’opérateur téléphonique majeur, commercialise divers services complémentaires, dont l’Assurance Mobile. Cette assurance permet de couvrir un téléphone contre plusieurs sinistres : la casse, l’oxydation, le vol caractérisé (vol à la tire, à la sauvette, agression…), la panne matérielle ou encore la défaillance de la batterie. De plus, certains contrats couvrent également l’utilisation frauduleuse de la ligne dans les 48 heures suivant un vol, en remboursant les communications hors forfait effectuées par un tiers.

En pratique, cette Assurance Mobile peut être facturée directement par Orange (ou Sosh) sur votre facture téléphonique, ou bien par des partenaires comme SPB ou GDT/CFCA. Dans le dernier cas, on retrouve la mention « SPB » ou « GDT/CFCA » sur les relevés bancaires. Les prestations proposées comprennent souvent :

• La réparation du téléphone en cas de casse ou d’oxydation (pièces, main d’œuvre, transport inclus).
• Le remplacement du téléphone si la réparation est impossible ou si l’appareil est volé.
• L’indemnisation lorsque aucun appareil de rechange équivalent n’est disponible.
• La prise en charge de la batterie qui n’atteint plus 80 % de sa capacité initiale.

On distingue l’offre « Assurance Mobile Perso », qui couvre un seul téléphone et limite généralement le nombre de sinistres à 2 par an, et l’offre « Assurance Mobile Famille », qui peut couvrir plusieurs lignes et autorise 3 sinistres (jusqu’à un certain plafond de remboursement). Pour connaître exactement la formule dont vous bénéficiez, référez-vous à vos conditions particulières ou à votre Espace Client.

Les conditions générales de l’adhésion et la période d’engagement

Comme pour la plupart des assurances, Orange a instauré une période d’engagement initiale d’une durée de 12 mois pour son Assurance Mobile. Après ces 12 mois, une tacite reconduction s’enclenche si l’abonné n’a pas manifesté son souhait de résilier. Nous allons voir plus loin qu’il existe plusieurs portes de sortie, avec des délais spécifiques et des modalités encadrées par le Code des assurances.

Toute personne qui souhaite bénéficier des garanties peut souscrire à l’Assurance Mobile Orange :

• Soit en boutique, au moment de la signature de son contrat d’abonnement ou lors d’un renouvellement.
• Soit par téléphone, en appelant le Service Clients Orange (numéro figurant sur la facture). Dans ce cas, le conseiller vous proposera d’adhérer à la formule « Assurance Mobile Perso » ou « Famille » après avoir déterminé la tranche tarifaire correspondant à la valeur de votre téléphone.

Une fois l’adhésion réalisée, vous recevez un Certificat d’adhésion récapitulant vos droits et obligations, ainsi qu’une notice d’information présentant les conditions générales, la fiche d’informations sur le prix et les garanties et tous les détails de la couverture (casse, vol, panne, etc.).

Lorsque la souscription se fait à distance, un délai de renonciation (30 jours) est prévu par le Code des assurances (article L.112-10), permettant de revenir sur votre décision sans avoir à justifier d’un motif. Nous approfondirons ce point plus tard (rubrique « Droit de renonciation »).

Important : si, pour des raisons réglementaires, vous faites l’objet de mesures restrictives (ex. gel des avoirs), l’adhésion peut être refusée ou annulée par l’assureur.

Quand vos garanties prennent-elles effet ?

La couverture n’est pas forcément immédiate selon les cas. En effet :

• En boutique Orange : l’adhésion prend effet le jour même où vous signez votre avenant à l’Assurance Mobile, parallèlement à votre contrat téléphonique.
• Par téléphone ou vente à distance : vous bénéficiez d’un délai de renonciation de 30 jours, qui commence à courir à partir de la date de conclusion du contrat ou du paiement partiel de la première prime. Vous pouvez toutefois demander l’application immédiate des garanties, mais dans ce cas, si vous déclarez un sinistre pendant ces 30 jours, vous renoncez à votre droit de rétractation.

Pour que la garantie casse, oxydation ou vol fonctionne, il faut que la carte SIM (associée à la ligne assurée) soit insérée dans le téléphone et que l’appareil ait été utilisé régulièrement au cours des 30 jours précédant la déclaration du sinistre. Les garanties panne et batterie entrent quant à elles en vigueur une fois la garantie commerciale éteinte, afin d’éviter un doublon de couverture (la plupart des constructeurs offrent en effet 1 ou 2 ans de garantie).

Les garanties prévues par le contrat

L’Assurance Mobile Orange couvre typiquement les événements suivants :

• Casse : écran brisé, téléphone endommagé qui ne fonctionne plus correctement, etc.
• Oxydation : exposition à l’eau ou à un liquide provoquant la détérioration de l’appareil.
• Vol caractérisé : vol à la tire, à la sauvette, par agression, par effraction, etc.
• Panne : dysfonctionnement électrique, électronique ou mécanique après la fin de la garantie constructeur ou commerciale.
• Batterie : lorsqu’elle est en dessous de 80 % de sa capacité initiale.

En cas de sinistre, l’assureur peut proposer la réparation de votre téléphone (en prenant en charge les pièces, la main d’œuvre et les frais de transport), ou bien son remplacement si la réparation est jugée irréalisable ou trop coûteuse. Quand aucun appareil de remplacement n’est disponible, l’assureur verse une indemnité à hauteur de la valeur d’achat (dans la limite de la tranche tarifaire indiquée au contrat).

Si le téléphone est volé, l’Assurance Mobile peut également prendre en charge le remboursement des communications frauduleuses effectuées par un tiers pendant les 48 heures qui suivent le vol. De plus, la carte SIM/USIM est remboursée dans une limite de 20 € TTC.

Toutefois, des exclusions existent : le vol simple (non caractérisé), la perte, ou encore les dommages purement esthétiques qui ne nuisent pas au bon fonctionnement (rayures, éraflures…) ne sont pas couverts. De même, pour la panne et la batterie, l’assureur n’interviendra pas si la garantie commerciale ou légale est encore active. Il convient donc de lire attentivement les clauses du contrat ou de contacter le service client pour clarifier les questions de franchise et d’exclusion.

Résilier l’Assurance Mobile Orange : dans quels cas et comment ?

Nous arrivons au point central : la résiliation. En effet, toute personne souscrivant un contrat d’assurance a la possibilité de le résilier sous certaines conditions. Selon la législation française (Code des assurances) et les dispositions prévues au contrat Orange, voici les différents motifs et périodes pour rompre la couverture.

Résiliation au cours de la première année

Lorsqu’on signe l’Assurance Mobile Orange, on est engagé pour 12 mois. Cela veut dire que, si vous souhaitez résilier avant le 12e mois, vous devrez en principe continuer à payer la cotisation jusqu’à l’échéance annuelle. Néanmoins, vous pouvez envoyer votre demande (par exemple, par courrier recommandé) avant la date anniversaire, afin d’anticiper la fin d’engagement. Dans ce cas, le téléphone reste couvert jusqu’à la fin du 12e mois.

Exemple concret : vous souscrivez l’Assurance Mobile Orange le 1er mars 2025. Vous souhaitez résilier dès décembre 2025 parce que vous avez acquis un nouveau téléphone couvert par une autre assurance. Vous pouvez envoyer une lettre de résiliation en décembre, mais vous paierez quand même l’assurance jusqu’au 1er mars 2026 (date anniversaire). L’appareil reste cependant assuré jusque-là.

Il existe quelques exceptions à cette règle (ex. si vous déménagez à l’étranger et n’avez plus de ligne, ou si vous subissez un sinistre non indemnisé alors que l’appareil est détruit). Mais, dans l’immense majorité des cas, la période minimale d’un an reste due.

Résiliation après la première année : la loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des assurances)

La « loi Hamon » a introduit, pour les assurances affinitaires (comme l’assurance mobile), la possibilité de résilier à n’importe quel moment après le premier anniversaire du contrat. Concrètement, dès que vous avez dépassé les 12 mois d’adhésion, vous pouvez notifier votre souhait de résiliation, et la prise d’effet s’opère un mois après la réception de votre demande.

Exemple concret : vous avez souscrit l’assurance le 1er mars 2025. À partir du 1er mars 2026, vous pouvez la résilier quand vous le souhaitez (sans frais, sans justificatif). Si vous envoyez le courrier le 10 mars 2026, la résiliation prendra généralement effet au 10 avril 2026, ou parfois à la prochaine date de facturation. Orange vous remboursera la partie de la cotisation déjà payée pour la période postérieure à la résiliation.

Selon l’article L.113-15-2 du Code des assurances : « Après la première année d’adhésion, la résiliation peut être demandée à tout moment, par lettre, téléphone ou via l’Espace Client, et prend effet à l’échéance mensuelle de l’abonnement suivant la demande. » Pour Orange, cela signifie :

• Possibilité de résilier via l’Espace Client ou par téléphone (3900 pour les clients Orange) ou par courrier recommandé adressé au Service Clients Mobile Orange 33732 BORDEAUX Cedex 9.
• Fin de l’adhésion à la prochaine échéance mensuelle suivant la demande.
• Remboursement du prorata de cotisation non utilisé.

Cette faculté de résiliation est rappelée dans chaque avis d’échéance mensuel ou annuel, afin que l’assuré connaisse ses droits.

Renonciation dans les 30 jours (article L.112-10)

Il ne faut pas confondre la résiliation de droit commun avec le droit de renonciation, valable 30 jours après la souscription lorsque le contrat est conclu à distance (ou hors établissement). Dans ce cas, tant que le contrat n’est pas « intégralement exécuté » et qu’aucun sinistre n’a été déclaré, vous pouvez, sans justification, renoncer à l’assurance.

Conformément à l’article L.112-10 du Code des assurances, ce délai de 30 jours commence à courir à compter de la conclusion du contrat ou du paiement de la première prime (si la prime est différée). Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer un courrier à Orange Service Clients Mobile, 33732 Bordeaux Cedex 9. Votre lettre doit mentionner vos nom, prénom, numéro de ligne mobile, et signifier clairement votre volonté d’annuler le contrat. Orange vous remboursera alors la cotisation déjà prélevée dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de votre demande.

Attention : vous perdez ce droit de renonciation si vous avez sollicité l’exécution immédiate du contrat (par exemple, en déclarant un sinistre dans cette période).

Résiliation automatique en cas de résiliation du forfait

Si vous résiliez votre forfait mobile Orange ou Sosh, la ligne elle-même est fermée. De ce fait, l’option Assurance Mobile attachée à cette ligne est rompue de plein droit à la prochaine échéance mensuelle. Pensez tout de même à vérifier sur vos factures qu’aucune prime n’est perçue au-delà de la résiliation de la ligne. En cas de doute, contactez le service client d’Orange pour confirmer l’arrêt de la facturation de l’assurance.

Les autres motifs de résiliation unilatérale par l’assureur

Les conditions générales prévoient également des situations où l’assureur lui-même (Orange Bank, Cardif, ou tout autre assureur partenaire) peut décider de mettre fin au contrat d’assurance. Par exemple :

• Non-paiement de la prime (article L.113-3 du Code des assurances)
• Fraude ou tentative de fraude lors de la déclaration de sinistre
• Après un sinistre, si l’assureur constate un comportement fautif répétitif (article R.113-10)
• À l’échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois (article L.113-12)

Dans ces cas, la résiliation est notifiée à l’assuré par lettre recommandée. S’il s’agit d’une résiliation après sinistre, le contrat prend fin un mois après la notification. Pendant ce laps de temps, l’assuré peut également choisir de résilier d’autres assurances souscrites auprès du même assureur, s’il le souhaite.

Le droit de renonciation dans les 30 jours : précisions et mise en œuvre

Nous l’avons évoqué précédemment : l’article L.112-10 du Code des assurances vous donne la possibilité de renoncer à votre contrat dans les 30 jours suivant la conclusion, à condition que :

• Le contrat soit souscrit à des fins non professionnelles (ce qui est le cas de la plupart des assurances mobiles pour particuliers).
• L’assurance constitue un complément à l’achat d’un bien ou d’un service (ici, la souscription d’une ligne Orange).
• Le contrat ne soit pas intégralement exécuté. Cela signifie que l’assureur n’a pas déjà eu à vous indemniser intégralement pour un sinistre, par exemple.
• Vous n’ayez pas déclaré de sinistre dans ce délai.

La renonciation s’effectue par lettre simple ou sur tout autre support durable, adressé à Orange Service Clients Mobile 33732 BORDEAUX Cedex 9. Orange remboursera alors la cotisation éventuellement déjà perçue, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Si, en revanche, vous avez eu un sinistre ou expressément demandé l’exécution du contrat (réparation, etc.), vous ne pourrez plus faire valoir ce droit.

Que faire en cas de changement de téléphone ?

Si vous avez l’offre « Assurance Mobile Perso » et que vous changez d’appareil, il est crucial d’en informer Orange rapidement. En effet, le niveau de cotisation est indexé sur la valeur de l’appareil. Si vous passez à un smartphone plus cher, vous devrez ajuster la cotisation. À défaut, si un sinistre survient et que vous n’avez pas signalé le changement, l’assureur peut plafonner ou refuser l’indemnisation, au motif que l’appareil n’est pas couvert ou que la cotisation ne correspond pas à la valeur réelle.

Dans la pratique, vous pouvez simplement contacter le service client (par téléphone ou via l’Espace Client) pour déclarer votre nouveau téléphone. S’il vous en coûte quelques euros de plus par mois, vous éviterez ainsi de mauvaises surprises lors d’une déclaration de sinistre.

Illustration pratique : étapes d’une résiliation par voie postale

Pour donner un aperçu plus « terrain », imaginons que vous souhaitiez mettre fin à votre Assurance Mobile Orange après 14 mois d’adhésion, dans le cadre de la loi Hamon (L.113-15-2).

1. Vérifier la date d’anniversaire : vous avez souscrit en janvier 2024 ; nous sommes en mars 2025, donc vous êtes éligible à la résiliation à tout moment.
2. Rédiger votre courrier : mentionnez votre numéro de ligne mobile, votre numéro de contrat d’assurance (si disponible), la date de souscription et la volonté de résilier au titre de l’article L.113-15-2.
3. Envoyer en recommandé avec AR : adressez votre lettre à « Orange Service Clients Mobile, 33732 Bordeaux Cedex 9 ».
4. Recevoir l’accusé de réception : conservez-le précieusement ; c’est votre preuve en cas de litige.
5. Attendre la confirmation : Orange vous informe (souvent par e-mail ou SMS) que la résiliation est prise en compte pour le prochain cycle de facturation.
6. Obtenir le remboursement du prorata : si vous aviez déjà payé pour un mois complet, la partie non courue vous sera restituée.

Avec Postmee, vous pouvez simplement remplir un formulaire, ajouter vos informations de contrat, et la plateforme se charge de la mise sous pli, de l’envoi recommandé et du suivi. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer ni de chercher un modèle de lettre.

Cas particuliers : Assurance facturée par SPB ou GDT/CFCA

Dans certains cas, l’assurance que vous pensiez être « Orange » est en réalité gérée et facturée par un partenaire. Cela arrive si vous aviez souscrit une assurance en boutique, mais que la mention sur vos relevés bancaires indique « SPB » ou « GDT/CFCA ».

Les conditions de résiliation sont très similaires à celles décrites ci-dessus (période d’un an, loi Hamon, etc.), mais l’adresse d’envoi peut différer :

• SPB : l’option se résilie en envoyant un courrier recommandé à SPB / OPTION SÉCURITÉ, 76095 LE HAVRE Cedex. Généralement, on vous demandera un préavis de 2 mois avant l’échéance annuelle si vous n’invoquez pas la loi Hamon après la 1re année.
• GDT/CFCA : la résiliation peut se faire par lettre (Assurance Mobile – BP 80176 – 33706 Mérignac) ou par mail (serviceclient@assurance-mobile.fr) ou depuis le site www.assurance-mobile.fr. Ici encore, la loi Hamon s’applique après un an, sinon un préavis de deux mois avant la date anniversaire peut être exigé.

Si vous n’êtes pas certain de l’identité de l’organisme assureur (Orange, SPB, GDT/CFCA, etc.), consultez vos factures ou relevés bancaires pour vérifier à qui vous réglez la cotisation. Vous pouvez également contacter le service client d’Orange pour qu’il vous oriente vers la bonne entité.

Pourquoi privilégier la lettre recommandée ?

En plus d’être un mode d’envoi très sûr, la lettre recommandée avec accusé de réception constitue un élément de preuve juridique incontestable (articles 668 et 669 du Code de procédure civile). Cela signifie que si un litige survient à propos de la date effective de résiliation ou de la non-réception de la demande, vous êtes couvert : la date mentionnée sur l’accusé de réception fait foi.

Par ailleurs, même si Orange propose une résiliation en ligne ou par téléphone, il arrive parfois que les demandes soient mal enregistrées ou tardivement traitées. La lettre recommandée vous évite ce genre de déconvenue. C’est pourquoi Postmee met un point d’honneur à proposer un service de gestion de résiliation « clé en main », incluant l’impression, la mise sous pli, l’envoi recommandé, le suivi et la conservation d’une preuve d’envoi.

Les limites de garanties et exclusions : un rappel nécessaire

Comme toute assurance, l’Assurance Mobile Orange comporte des limites et exclusions, qu’il vaut mieux connaître avant de penser à résilier ou à maintenir le contrat :

• Nombre de sinistres par an : 2 sinistres annuels (pour l’offre Perso) ou 3 (pour l’offre Famille) sont généralement autorisés. Au-delà, vous n’êtes plus couvert.
• Exclusions courantes : vol simple (le téléphone est égaré ou volé sans violence ni menace), perte, modifications non autorisées du téléphone, usure ou dommage esthétique (rayure, etc.).
• Franchise : il peut y avoir une participation aux frais lors de la déclaration de sinistre (par exemple, 29 € ou plus selon la valeur de l’appareil).
• Garantie panne : elle ne commence qu’après l’expiration de la garantie commerciale du fabricant. Il est donc possible que vous payiez l’assurance pendant la première année sans pouvoir la solliciter pour la panne (la casse, le vol, etc., restant couverts en revanche).

Ces éléments peuvent influer sur votre décision de résiliation. Par exemple, si vous jugez que la franchise est trop élevée ou que vous n’êtes pas exposé aux risques couverts, vous pouvez estimer l’assurance peu rentable. Inversement, si vous venez d’acheter un smartphone haut de gamme, la couverture peut s’avérer précieuse.

Récapitulatif des différents moments où résilier l’Assurance Mobile Orange

Pour vous aider à y voir clair, voici un tableau récapitulatif des principaux cas de figure :

L’envoi postal via Postmee : un service clé en main

La plateforme Postmee se spécialise dans l’envoi de courriers postaux recommandés, y compris ceux relatifs aux résiliations. Concrètement, il vous suffit de :

• Choisir le type de courrier (ici, une résiliation d’Assurance Mobile Orange).
• Fournir vos informations (nom, prénom, numéro de ligne, etc.).
• Valider votre commande en ligne.
• L’équipe Postmee s’occupe de tout (rédaction selon les normes, impression, mise sous pli, envoi RAR).

Vous recevez ensuite la preuve de dépôt et l’accusé de réception numérique ou papier. Ainsi, vous n’avez pas à vous déplacer en bureau de poste ni à rédiger la lettre vous-même. C’est un gain de temps et une tranquillité d’esprit, surtout si vous n’êtes pas familier avec les démarches de résiliation.

Exemple détaillé

Prenons un scénario plus développé pour comprendre le cheminement complet d’un abonné, Anne, qui décide de résilier son Assurance Mobile Orange :

Anne a souscrit à l’option Assurance Mobile Perso en septembre 2024, en même temps que son forfait Orange 100 Go. Elle a un iPhone d’une valeur de 1200 €, alors la cotisation mensuelle d’assurance est d’environ 19,99 €. En mars 2026, elle juge que son iPhone est désormais amorti, plus assez cher pour justifier 20 € par mois, et décide de résilier.

Ayant déjà dépassé la première année (on est à 18 mois de contrat), elle se trouve dans le cas de la loi Hamon. Elle préfère envoyer un courrier recommandé pour éviter tout quiproquo. Elle se rend sur Postmee, choisit « résiliation d’assurance mobile », indique ses coordonnées, joint son numéro de contrat (visible sur l’Espace Client ou la facture), paye en ligne, et valide.

Le lendemain, Postmee lui envoie une confirmation d’envoi. Anne suit le statut de son courrier recommandé en ligne. Après réception par Orange, la résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation, c’est-à-dire autour du 1er avril 2026. Orange lui rembourse au prorata des jours non couverts si elle avait déjà payé pour avril. Tout s’est fait en douceur et sans contestation.

Focus sur la législation : articles L.113-15-2, L.112-10, L.113-12, etc.

Le Code des assurances fournit les fondements juridiques de vos droits :

• Article L.113-15-2 : introduit la faculté de résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire à tout moment après un an, sans frais ni motif particulier. Connu sous le nom de « loi Hamon ».
• Article L.112-10 : consacre le droit de renonciation de 30 jours pour un contrat d’assurance souscrit à distance, tant que le contrat n’est pas entièrement exécuté et qu’aucun sinistre n’a été déclaré.
• Article L.113-12 : prévoit la possibilité pour l’assureur de résilier le contrat à l’échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois.
• Article L.113-3 : autorise l’assureur à résilier en cas de non-paiement des cotisations.
• Article R.113-10 : permet la résiliation par l’assureur après sinistre, en notifiant un préavis d’un mois.

Ces articles sont régulièrement mentionnés dans les conditions générales remises lors de la souscription. Ils constituent la base légale de la plupart des assurances affinitaires (mobile, électroménager, etc.).

Que se passe-t-il après la résiliation ?

Une fois la résiliation effective, vous ne payez plus la cotisation mensuelle. Le téléphone n’est plus couvert pour la casse, le vol, la panne, etc. Si vous subissez un sinistre après cette date, vous ne pouvez pas prétendre à une quelconque indemnisation de la part d’Orange.

Si vous aviez déjà réglé la cotisation pour une période à venir (par exemple, un prélèvement en début de mois), Orange doit vous rembourser au prorata. Ce remboursement s’effectue généralement par virement ou par déduction sur la prochaine facture, sous un délai d’environ 30 jours.

La résiliation de l’Assurance Mobile Orange est un processus relativement simple, encadré par des textes légaux précis (L.113-15-2, L.112-10, L.113-3, L.113-12, R.113-10…) et par les clauses contractuelles. Que vous souhaitiez résilier dès la première année (en payant la cotisation jusqu’à la date anniversaire) ou après cette première année (libre résiliation à tout moment), vous disposez de toutes les clés pour agir. Votre démarche dépendra de votre situation, de la valeur de votre téléphone, du degré de risque que vous estimez et de l’existence ou non d’autres couvertures.

Qu’il s’agisse de la procédure de résiliation ou de la renonciation dans les 30 jours, n’hésitez pas à relire vos conditions générales, à vérifier vos factures (pour repérer le nom de l’assureur éventuel, SPB ou GDT/CFCA) et à respecter les délais. Avec l’appui des dispositions légales, vous êtes assuré d’une démarche claire, simple et efficace.