La dérogation scolaire est un document administratif permettant à un élève d'être scolarisé dans un établissement différent de celui correspondant normalement à son lieu de résidence. Les motifs justifiant une telle dérogation peuvent être d'ordre médical, sportif ou artistique. Cette demande doit impérativement être adressée par le responsable légal de l'enfant au Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN).
Quand demander une dérogation scolaire ?
La demande de dérogation scolaire doit être envoyée avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire précédant celle de la rentrée souhaitée.
Qui peut formuler la demande ?
Seul le responsable légal de l’enfant est autorisé à effectuer cette démarche. En tant que tel, il assume les choix concernant la scolarisation et l’éducation de son enfant.
Dans quels cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre s’adresse spécifiquement aux parents souhaitant inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire en raison de motifs justifiés : santé, sport ou activité artistique.
Si aucun motif particulier ne justifie la demande, il convient alors d’utiliser une lettre spécifique de demande de changement d'école.
Composition du dossier administratif de dérogation
Pour compléter correctement le dossier, les éléments suivants sont requis :
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Une lettre détaillant précisément les motifs invoqués ;
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Des pièces justificatives en rapport direct avec ces motifs ;
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Un certificat médical, le cas échéant ;
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Le formulaire administratif cerfa n°11518*02 dûment rempli et signé par les responsables légaux ainsi que par les chefs d'établissement actuels et futurs.
Où adresser la demande ?
Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au DASEN du département où se situe l’établissement envisagé.
Peut-on essuyer un refus ?
La dérogation scolaire n’est pas systématique. Le DASEN prend sa décision en tenant compte des places disponibles dans l'établissement concerné et de la pertinence des motifs exposés, conformément aux règles fixées par la législation en vigueur.
Si la demande est acceptée, une notification d’accord sera envoyée aux parents. En cas de refus, aucune réponse explicite ne sera généralement transmise.
Quels recours possibles en cas de refus ou d’absence de réponse ?
Si les parents souhaitent contester un refus ou en cas d’absence de réponse dans un délai raisonnable, ils disposent de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent à compter :
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Du jour où ils ont été informés officiellement du refus ;
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Ou à partir de la date de dépôt de la demande en l'absence de réponse.
Cette contestation doit être transmise au greffe du tribunal administratif territorialement compétent selon l’établissement sollicité.
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