Qu'est-ce que le certificat W garage ?
Le certificat W garage permet la circulation provisoire d’un véhicule avant l’immatriculation définitive. Ce document est réservé aux professionnels de l’automobile tels que réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs ou constructeurs. Sa validité court sur l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, et doit être renouvelé annuellement.
Quels véhicules peuvent utiliser un certificat W garage ?
Ce certificat est destiné aux professionnels automobiles ou à leurs représentants munis d'une carte professionnelle ou d'une preuve d'appartenance à l'entreprise.
Il autorise la confection de plaques amovibles portant le numéro d’immatriculation W garage, utilisables sur un seul véhicule à la fois. Ces plaques facilitent des déplacements ponctuels comme des essais techniques ou un transport vers des ateliers.
Le certificat original doit toujours être présent dans le véhicule pour être présenté lors d’un contrôle.
Les véhicules pouvant être équipés du certificat W garage incluent :
- Les véhicules neufs : prototypes ou véhicules en attente de mise en circulation.
- Les véhicules d'occasion : uniquement pour des essais techniques, transports entre ateliers, déplacement vers un centre de contrôle technique, ou remorquage après accident.
- Les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et centres de formation en mécanique.
Où circuler avec le certificat W garage ?
Le certificat W garage permet la circulation exclusivement en France métropolitaine, sans restriction au département d'origine. Toutefois, les essais techniques de prototypes peuvent exceptionnellement se dérouler à l'étranger, à condition de fournir une attestation technique spécifique.
Quelle est sa durée de validité ?
Valable pour l'année civile en cours, le certificat indique précisément sa date d'expiration. Son renouvellement doit être demandé entre le 1er novembre et le 31 décembre via l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Toute demande effectuée après cette période nécessitera l'attribution d'un nouveau numéro W.
Comment obtenir ou renouveler un certificat W garage ?
Pour la première demande, les démarches se réalisent exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS. Le certificat est ensuite transmis par courrier postal.
Pour un renouvellement la procédure est identique à celle de la première demande, en ligne via le site de l’ANTS, avec envoi postal du certificat définitif.
Les pièces justificatives nécessaires
Pour un commerçant :
- Extrait K ou K bis du RCS.
- Justificatif fiscal professionnel (CFE, TVA, impôts, taxes CCI).
- Demande d'immatriculation (Cerfa n°13752).
Pour un artisan :
- Extrait du répertoire des métiers.
- Justificatif fiscal professionnel (CFE, TVA, impôts, taxes CCI).
Quel est le coût du certificat ?
Le certificat W garage coûte 13,76 €, comprenant une taxe fixe de 11 € et une redevance d’acheminement de 2,76 €.
Comment restituer le certificat ?
Le certificat W garage doit impérativement être restitué en préfecture dès le 1er janvier suivant l'année d'utilisation, même en cas de renouvellement demandé. En cas de cessation d'activité, la restitution doit être immédiate.
