Pour saisir le juge aux affaires familiales, une procédure spécifique doit être suivie. Cette démarche permet de demander au juge de statuer sur différents aspects liés aux droits parentaux (autorité parentale, lieu de résidence habituel, droit de visite et d’hébergement, etc.).
Comment compléter ce document et où le trouver ? Postmee propose des conseils détaillés pour faciliter cette démarche et met à disposition le formulaire directement sur sa plateforme.
Qui est habilité à remplir une demande auprès du juge aux affaires familiales ?
Ce formulaire concerne essentiellement les personnes divorcées ou séparées, ainsi que les parents vivant séparément qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités concernant leurs enfants. Ce document permet aux parents de demander au juge aux affaires familiales (JAF) d’instaurer ou de modifier les mesures prises précédemment.
Seuls les parents séparés ou divorcés peuvent remplir ce formulaire, à condition qu'il s'agisse d'une demande pouvant être faite par simple requête. Les principaux sujets sur lesquels le juge peut être sollicité sont :
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l’exercice de l’autorité parentale,
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la résidence habituelle des enfants,
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l’exercice du droit de visite et d’hébergement,
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le montant de la pension alimentaire.
La demande peut être initiée par un seul parent ou formulée conjointement lorsque les deux parents parviennent à un accord. Le juge prendra en compte en priorité l’intérêt supérieur de l’enfant dans ses décisions.
Quels types de demandes peuvent être formulées auprès du JAF ?
Plusieurs domaines peuvent être concernés par une demande au juge aux affaires familiales.
L'autorité parentale
Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale représente : « Un ensemble de droits et devoirs orientés vers l’intérêt de l’enfant, exercés par les parents jusqu’à ce que l’enfant soit majeur ou émancipé. Elle vise à protéger sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et favoriser son développement, tout en respectant sa personne. »
En général, les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents. Le divorce ou la séparation ne modifie pas fondamentalement ces règles : les parents doivent continuer à prendre ces décisions ensemble.
En cas de désaccord parental
Avant de saisir le juge, les parents peuvent recourir à un médiateur familial pour tenter de trouver un terrain d'entente.
Lors d'une première demande
Il faut préciser clairement si les deux parents souhaitent exercer conjointement l’autorité parentale ou si un seul parent devra l’assumer. Dans ce cas, préciser l’identité du parent concerné.
La résidence habituelle des enfants
La résidence des enfants peut avoir été déterminée auparavant soit par un accord entre les parents, soit par une décision judiciaire. Si la situation évolue, l'un des parents peut solliciter une révision auprès du juge.
Le droit de visite et d’hébergement
Lors de la séparation, l'un des parents obtient généralement la garde principale. L'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d’hébergement à des moments précis (week-ends, vacances, etc.). Ce droit ne peut être refusé que pour des motifs sérieux (risques pour l'enfant, addiction, violences, etc.).
Pour une première demande, il convient de préciser les modalités souhaitées : périodes concernées, horaires de remise des enfants, répartition des frais liés aux déplacements.
La pension alimentaire
Les deux parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, ce qui inclut les aspects financiers. Lors d'une séparation, cette contribution prend souvent la forme d'une pension alimentaire. Pour obtenir cette pension, il est nécessaire d’exposer clairement les besoins des enfants et les ressources financières des parents.
Autres demandes
Si d'autres demandes doivent être formulées, le formulaire prévoit un espace dédié pour exposer clairement les accords éventuels entre parents et expliquer les motifs de ces demandes.
Comment remplir correctement le formulaire ?
La demande doit comporter les informations suivantes : identité complète du demandeur, coordonnées des deux parents, informations détaillées sur les enfants concernés, ainsi que les raisons motivant chaque demande.
Si une précédente décision judiciaire existe, elle doit être jointe, et les modifications souhaitées doivent être précisées.
Enfin, toutes les pièces justificatives nécessaires (anciennes décisions judiciaires, documents pertinents…) doivent être fournies avec le formulaire complété. Celui-ci devra être transmis au tribunal judiciaire compétent, c’est-à-dire celui du domicile familial, du domicile d'un des parents en cas de requête conjointe, ou selon les cas spécifiques de résidence définis par la loi.
